ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits (tels que définis ci-après) conclues par la société CHRONOSELLING Société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 11 Rue Guillaume le Conquérant, 76000 Rouen (76000), immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 504 743 253,représentée par son Président, Madame Guylène DELABOS ci-après CHRONOSELLING avec des Clients (tels que définis ci-après).

1.2 Le terme « Produit » désigne l’ensemble des produits commercialisés par CHRONOSELLING tel que figurant dans son catalogue de produits et dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

1.3 Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale, n’agissant pas  à des fins entrants dans le cadre de son activité professionnelle, et faisant l’acquisition des produits commercialisés par dans les conditions tarifaires exprimées par celle-ci. 

Le terme Territoire désigne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

1.4 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées au Client préalablement à la conclusion de toute commande.

Elles s’appliquent aux commandes et aux livraisons de Produits effectués sur le territoire métropolitain y compris la Corse, et en Principauté de Monaco (ci-après désigné le « Territoire »), à compter de la date de livraison. 

1.5 Le terme « en Compte » signifie que le CLIENT effectue ses commandes via son compte client CHRONOSELLING

1.6 Le CLIENT est informé que toute commande de Produits implique l’acceptation entière et sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de CHRONOSELLING, notamment par une stipulation expresse d’un contrat conclu entre CHRONOSELLING et le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance du CLIENT, en ce compris ses propres conditions générales d’achat.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, CHRONOSELLING se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. 

Les nouvelles conditions générales de vente et la nouvelle grille tarifaire seront applicables à la date de livraison des commandes du CLIENT sous réserve d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le CLIENT est informé que le seul fait ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme valant renonciation de la part de CHRONOSELLING de s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait qualifiée comme étant nulle, inopposable ou illégale, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront en vigueur et continueront à être pleinement valables et à avoir plein effet.

1.11 Sauf accord exprès et préalable de CHRONOSELLING, le CLIENT ne sera pas en capacité de céder à un tiers le bénéfice des présentes et des droits y afférents, en tout ou partie, directement ou indirectement.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DE LA VENTE

2.1 Toute commande de Produits par le Client doit être adressée à CHRONOSELLING sous une forme écrite ou via Échanges de Données Informatiques ou tout autre moyen convenu entre les parties.

2.2 Le client reconnait que les commandes passées par lui ne deviennent définitives qu’après acceptation écrite par CHRONOSELLING matérialisée par une confirmation de commande. 

A défaut de confirmation écrite par CHRONOSELLING dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception de la commande, cette dernière sera réputée ne pas avoir été acceptée.

A compter de la confirmation de la commande par CHRONOSELLING, ou de l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrés,  le CLIENT est considéré comme ayant accepté sans aucune réserve, les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandes conformément aux termes des présentes.

2.3 Toute modification ou suspension de la commande demandée par le CLIENT est subordonnée à l’acceptation expresse de CHRONOSELLING et doit être formalisée par un accord écrit, qui précisera notamment les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

Dans tous les cas, toute modification ou suspension de la commande demandée par le CLIENT ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit à CHRONOSELLING au plus tard dans un délai de 3 jour ouvré suivant la réalisation de la commande initiale des Produits.

La commande exprime le consentement du CLIENT de manière irrévocable.

 

ARTICLE 3 – MODALITES DE LIVRAISON 

3.1 La livraison des Produits sur le Territoire aura lieu au choix du CLIENT et sur la foi de ses indications :

Soit à son lieu de domiciliation 
Soit au lieu indiqué sur le Bon de commande 

3.2 CHRONOSELLING fera ses meilleurs efforts pour respecter un délai de livraison indicatif de 10 jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande par CHRONOSELLING.

Le CLIENT est informé que le délai de livraison indiqué est donné à titre indicatif et en fonction de la disponibilité des Produits de sorte que CHRONOSELLING ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas 15 (quinze) jours.

La responsabilité de CHRONOSELLING ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, en ce compris notamment la grève, les difficultés d’approvisionnements, les décisions gouvernementales ou administratives, les incendies, les inondations, les épidémies, les restrictions à l’accès du marché, les embargos, les grèves, les intempéries sévères, etc…

3.3 Le CLIENT reconnaît qu’il appartient au transporteur mandaté par CHRONOSELLING d’effectuer la livraison, cette dernière étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance, dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.

Le CLIENT reconnaît ne disposer d’aucun recours en garantie contre CHRONOSELLING en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

3.4 Dans le cas d’une demande de livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison sera convenue directement entre le transporteur mandaté par CHRONOSELLING et le CLIENT.

3.5 Le respect des obligations de livraison par CHRONOSELLING est subordonné à l’exécution conforme par le CLIENT, dans les délais de ses obligations, et notamment du paiement des sommes dues aux dates contractuellement définies. En cas de manquement du CLIENT à ses obligations ayant entraîné un retard de livraison, CHRONOSELLING sera en droit de demander la réparation du préjudice en résultant, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires pouvant en résulter sur la base de justificatifs dûment établis. 

 

ARTICLE 4 – TRANSPORT

4.1 Il appartient au CLIENT, à ses frais et sous sa responsabilité, de vérifier ou faire vérifier les Produits à l’arrivée dans ses entrepôts ou tout autre lieu de destination convenu.

En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité des Produits par rapport au bon de livraison, le CLIENT devra :

Faire mention de ses réserves sur la lettre de voiture ou le récépissé de transport et en informer immédiatement CHRONOSELLING par écrit,
Confirmer ses réserves au transporteur dans les formes et délais légaux, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

La notification de réserve initiée par le CLIENT ne pourra être prise en compte par CHRONOSELLING que dans la mesure où le transporteur aura assisté au déchargement de son véhicule par le CLIENT.

4.2 La notification de réserve par le CLIENT ne peut justifier un refus de livraison.

4.3 Les réserves sont notées par le CLIENT sur la lettre de voiture (CMR) ou sur le récépissé de transport, et conformément à la législation applicable.

 

ARTICLE 5 – RECEPTION DES PRODUITS 

5.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ainsi que celles portant sur la quantité doivent être formulées dans les quatorze (14) jours de la réception des Produits chez le CLIENT ou dans tout local désigné par celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de respecter le délai précité, aucune réclamation ne sera admise par CHRONOSELLING. 

Le CLIENT reconnaît expressément qu’en cas de signature du Bon à retirer, tous les vices ou anomalies constatés relatifs à des éléments figurant sur le Bon à tirer sont inopposables à CHRONOSELLING.

Le CLIENT est informé que CHRONOSELLING ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de vices ou anomalies ( format , orthographe des textes , conformité des numéros de téléphones , fax , email, adresses, répartition des couleurs , qualité des images etc ) non préalablement signalés sur le bon de commande par le CLIENT ou en cas de renonciation par le CLIENT de la signature du Bon de commande. 

5.2 Le CLIENT s’engage à fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et à prêter son concours pour permettre à CHRONOSELLING de procéder à la constatation desdites vices et/ou anomalies et d’y remédier.

5.3 En tout état de cause, une fois les vices ou anomalies apparents constatés par CHRONOSELLING, le CLIENT aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit à l’identique , à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.4 Les stipulations figurant à l’article 5.3 des présentes conditions générales de ventes ne sont applicable qu’au Produit dit standard et ne sauraient avoir vocation à s’appliquer lorsque le vice ou l’anomalie affecte un Produit résultant d’une fabrication ou d’une commande spéciale. 

5.5 A la demande du CLIENT, CHRONOSELLING transmettra tous les éléments de traçabilité relatifs à l’envoi des Produits composant la livraison.

Le CLIENT reconnaît expressément que tout message électronique faisant l’objet d’une réception partielle ou d’une non-réception, ne pourra faire l’objet d’aucun refus de livraison, d’aucun recours ou demande d’indemnités auprès de CHRONOSELLING.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION 

6.1 Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jour à compter du jour ouvrable suivant la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. 

6.2 Afin d’exercer son droit de rétractation, le client devra compléter le formulaire  prévu à cet effet et communiqué par CHRONOSELLING au moment de la réception du produit , à l’adresse postale suivante : 11 Rue Guillaume le Conquérant, 76000 Rouen (76000) ou par courriel à l’adresse suivante : commande@biochrono.net 

Les frais et risques du retour des produits sont à la charge du client.

Télécharger le formulaire de rétractation ici.

 

6.3 Le CLIENT s’oblige , dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation , d’exprimer sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, en mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

6.4 Le CLIENT reconnait que l’ensemble des stipulations relatives au droit de rétractation n’ont pas vocation à s’appliquer au Produit dont l’acquisition ne résulte pas d’un contrat conclu par correspondance. 

 

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Les prix des Produits sont établis en euros, hors taxes et hors droits. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et au cas échéant des frais de transport, applicables au jour de la commande. Toute commande est facturée aux conditions figurant sur la grille tarifaire en vigueur à la date de livraison de la commande. 

7.2 Le CLIENT reconnaît que les prix tels que figurant sur le catalogue sont exprimés à titre indicatif que CHRONOSELLING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Néanmoins, CHRONOSELLING s’engage à facturer les Produits commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

7.3 En cas de fabrication spéciale, CHRONOSELLING se réserve le droit de livrer et de facturer 5% en plus ou en moins des quantités prévues par le contrat. 

Toutefois, les stipulations contenues dans l’article 7.3 des présentes conditions générales de ventes n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de stipulations contraires qui figureraient sur le cahier des charges et auxquelles CHRONOSELLING aurait préalablement consenti. 

7.4 Les frais de port sont à la charge du CLIENT pour toute commande inférieure ou égale à 70 Euros ( €) hors taxes et sont calculés en fonction du poids de la commande. 

7.5 Nonobstant son montant, la commande à destination des DOM-TOM ou de l’étranger fera l’objet de l’établissement d’une facture pro forma sur laquelle figurera la facturation du port réel et l’expédition avion au tarif fixé, dès réception par CHRONOSELLING, de la commande accompagnée de son règlement. 

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT  

8.1 Les paiements des sommes dues à CHRONOSELLING doivent être effectuées en Euros (€) auprès de la Banque de CHRONOSELLING et dûment réalisés lors de leur encaissement sur son compte, sauf en cas d’un accord préalable du CLIENT dans le devis pour payer au moyen d’une autre devise.

8.2 Le paiement du prix de la commande passée par le CLIENT en Compte pourra intervenir à l’échéance convenue expressément par les parties et figurant sur la facture de ladite commande. 

Le CLIENT reconnaît que le défaut de paiement de la totalité du prix au moment de l’échéance convenue entre les parties ou d’une des factures est une cause de déchéance du terme , laquelle rend exigibles toutes les créances même non échues. 

8.3 Le CLIENT s’oblige au règlement global de la commande, lequel, inclue les frais de port. 

8.4 Le CLIENT s’interdit de suspendre ses paiements, à l’exception du cas où CHRONOSELLING ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente.

Hors les cas de compensation légale, aucune compensation entre les sommes dues par le CLIENT à CHRONOSELLING au titre de la vente des PRODUITS et tout autre somme que CHRONOSELLING pourrait être amenée à devoir au CLIENT à quelque titre que ce sot et notamment au titre de pénalités de toutes sortes, ne pourra être réalisée par ce dernier sans l’accord écrit et préalable de CHRONOSELLING.

Les traites présentées à l’acceptation du CLIENT doivent être retournées, acceptées et domiciliées, dans les huit (8) jours de leur expédition, à défaut de quoi CHRONOSELLING pourra résilier la vente.

8.5 Quelles que soient les réserves émises par le CLIENT sur le Bon de commande à réception des Produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

8.6 Le paiement dans les délais contractuellement convenus, constitue une obligation essentielle du CLIENT.

En conséquence tout retard de paiement total ou partiel, des factures à leur date d’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur lequel, est calculé sur la base du dernier taux de la Banque Centrale Européenne applicable à compter du premier jour suivant la date d’échéance.

Outre les pénalités précitées, le CLIENT est informé que CHRONOSELLING pourra procéder à la suspension de tout nouvelle livraison jusqu’au parfait règlement de l’ensemble des échéances restant à courir et des pénalités de retard et frais de recouvrement y afférents.

En sus des pénalités de retard, le CLIENT devra verser à CHRONOSELLING une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute de toute indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par CHRONOSELLING, le défaut de paiement ou le paiement incomplet dans un délai maximal de 15 jours rendra exigible après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en sus du montant principal, des pénalités de retard et outre les frais de justice éventuels, une pénalité clause pénale de 30% de la dette en principal.

 

8.7 Dans l’hypothèse où le CLIENT serait redevable de créances dont l’origine se trouverait au titre de plusieurs factures, les paiements s’imputeront en priorité sur les factures les plus anciennes.

8.8 Pour tout paiement par virement bancaire de la commande, le CLIENT doit transmettre à sa banque le relevé d’identité bancaire suivant :

Domiciliation BG MAIRIE (21010)
RIB : 18306 00010 36115965381 19
IBAN : FR76 1830 6000 1036 1159 6538 119
BIC : AGRIFRPP883

Dans le cadre d’un paiement par chèque, le CLIENT devra libeller celui-ci à l’ordre CHRONOSELLING, 11 Rue Guillaume le Conquérant, 76000 Rouen.

 

ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVENDICATION 

CHRONOSELLING se réserve la propriété des Produits livrés au CLIENT jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits.

Le CLIENT s’interdit, en conséquence, de donner en gage ou de de céder à titre de garantie la propriété des Produits.

Le CLIENT s’engage à faciliter toute opération de constat diligentée par dans le but d’exercer une action en revendication.

Dans le cadre d’une action en revendication diligentée par CHRONOSELLING, les Produits en possession du CLIENT seront présumés ceux encore impayés. Ils seront revendiqués à due concurrence du montant des factures impayées.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DES RISQUES 

Le CLIENT reconnaît expressément qu’il supporte, dès la mise à quai du véhicule pour déchargement des Produits par ses soins, l’ensemble des risques relatifs auxdits Produits, tels que et à titre non exhaustif, leur destruction, perte, vol ou détérioration ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner.

Le CLIENT devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter du déchargement des Produits sur le lieu de livraison qu’il a souhaité.

ARTICLE 11 – RETOUR 

11.1 Le retour par le CLIENT d’un ou plusieurs produits commandés est soumis à l’accord préalable de CHRONOSELLING et doit être formulé dans les huit (8) jours de la réception desdits Produits chez le CLIENT ou dans tout local désigné par celui-ci, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

11.2 Le produit concerné par le retour fera l’objet d’un échange ou d’une reprise par CHRONOSELLING. 

11.3 Les stipulations au présent article ne sont applicables qu’au Produit dit standard et ne sauraient avoir vocation lorsque le Produit résulte d’une fabrication ou d’une commande spéciale ou que le Produit a fait l’objet d’une utilisation ou d’une transformation. 

11.4 Le CLIENT s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des diligences nécessaire afin que le produit retourné ne subisse aucun dommage lors du transport. 

11.5 Le CLIENT reconnaît que les frais d’expéditions des marchandises sont à sa charge en cas d’erreur de sa part. 

11.6 L’ensemble des stipulations de l’article 11 ne saurait s’appliquer lorsque le montant des marchandises retourné ne saurait excéder 25 euros (€) hors taxes. 

 

ARTICLE 12 – RECOURS A LA MEDIATION 

 

Le CLIENT dispose du droit de soumettre toute question et/ou réclamation de son choix concernant un produit ou une commande par téléphone ou par courriel :

Par téléphone : 02.32.12.53.19 ou 06.24.71.57.42
Par courriel : commande@biochrono.net 

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation : « tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève (…) ». 

 

L’article R.616-1 du même code impose que le professionnel communique au consommateur les « coordonnées du ou des médiateurs de la consommation, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente et de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié ».

Conformément à ces dispositions, et dans l’éventualité où aucune réponse satisfaisante, ni solution amiable n’aurait pu être trouvée dans un délai de 60 jours, à compter de la demande, n’aurait pu être trouvée, le CLIENT pourra saisir le Médiateur de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom du Médiateur ; MEDIAVET

Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net 

Le Médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et en tout impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le CLIENT reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Le CLIENT est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges :https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

 

Le CLIENT reconnaît expressément les droits exclusifs dont CHRONOSELLING est titulaire ou licencié sur tous les droits de propriété de propriété intellectuelle afférents aux Produits tels que les marques enregistrées ou non, les droits d’auteur, les brevets, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de bases de données, les dessins et modèles, les noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle, enregistré ou non, détenus par CHRONOSELLING ou dont cette dernière est licenciée sur les Produits (désignés globalement comme les « Droits de Propriété Intellectuelle de CHRONOSELLING »).

À ce titre, le client s’interdit toute reproduction même partielle de l’ensemble des éléments figurant sur son catalogue en l’absence de toute autorisation expresse de celle-ci.

 

ARTICLE 14 – GARANTIE

 

14.1 CHRONOSELLING garantit que les Produits sont conformes à leur description et leurs spécifications tels que figurant sur le Bon de commande. 

14.2 Cette garantie est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la réception des produits et de la recette des prestations.

14.3 CHRONOSELLING exclut de cette garantie les défauts résultant de :

(i) toute spécification ou destination des produits ou des prestations qui ne seraient pas expressément dans les termes de la commande ;

(ii) une utilisation non conforme des produits ou des prestations, laquelle s’entend d’un usage contraire aux usages, à la finalité desdits produits ou des prestations ainsi qu’aux prescriptions légales et/ou jurisprudentielles ;

(iii) des modifications inadaptées effectuées par le CLIENT ou tout autre tiers, non autorisées par CHRONOSELLING ;

(iv) l’absence ou le refus du CLIENT de se conformer aux instructions transmises ;

(v) d’un stockage inadapté ou prolongé, tels qu’une exposition prolongée à des températures excessives ou à des taux d’humidités élevés susceptibles de porter atteinte à la bonne conservation des produits et d’altérer leurs qualités ;

(vi) l’intégration de composés ou substances tierces.

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE 

15.1 En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites, CHRONOSELLING et le CLIENT chercheront avant tout une solution amiable.

 

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente et ses suites sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15.2 En cas de traduction des présentes, seule la version française fera foi.

15.3 Le droit applicable aux présentes conditions ou contrats subséquents est le droit français.